ED SIS 488 > Prparer son avenir > Fin de contrat


Fin du contrat et allocations de perte d'emploi

Est-il possible, pour des doctorants en fin de contrat, de percevoir des allocations pour perte d'emploi, alors qu'ils procèdent à une 4e inscription afin de bénéficier d'une couverture accident du travail dans l'attente de soutenir leur thèse ?

Voici quelques précisions utiles à ce sujet, précisions apportées par le service juridique de l’UJM.

Les doctorants peuvent bénéficier de l'indemnité de perte d'emploi dès la fin de leur contrat doctoral, dès lors qu'ils s'inscrivent comme demandeurs d'emploi auprès du Pôle Emploi et qu'ils accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi. (art. L. 5421-1, . et L. 5422-1 du code du travail). La jurisprudence administrative estime qu'on ne peut pas déduire a priori d'une situation d'"étudiant" le non-respect de la condition de recherche d'emploi.

Toutefois, la personne doit être « immédiatement disponible pour occuper un emploi », et participer « effectivement à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi », et accomplir « des actes positifs et répétés de recherche d'emploi », et accepter « les offres raisonnables d'emploi » qui lui sont proposées (art. L. 5411-6 du code du travail).

Or la consultation de certaines directions départementales du travail a conduit parfois à exclure les étudiants qui suivaient des cours, ou devaient participer à des séminaires ou stages à plein temps, ou rédiger une thèse, car cette situation ne les rendait pas "disponibles" pour accomplir des actes positifs de recherche d'emploi. Par contre, elles admettaient que s'il s'agissait de la préparation de la soutenance de thèse, le doctorant pouvait se consacrer à la recherche d'emploi et donc prétendre au bénéfice des allocations perte d'emploi.

Cette analyse semble perdurer : il est donc généralement admis que les doctorants peuvent être autorisés à s'inscrire au pôle emploi dès lors que leur manuscrit de thèse a été adressé à leurs rapporteurs et qu'ils n'aient plus qu'à préparer la soutenance. Les situations sont examinées par le Pôle Emploi lors du transfert effectif du dossier, depuis l’établissement qui a établi le contrat doctoral, vers le Pôle Emploi.